But

Les statuts de l’association enregistrés à la Sous Préfecture de GRASSE, le du 21 janvier 1999, sous la référence 1/14491(avec modification n°0061014491), sont à la disposition de tout un chacun.

« Nouvelle Justice » est régie  par la loi du 1er juillet 1901.  (Désormais à but lucratif : statut en cours de modification près de la Préfecture de GRASSE).

Comme toutes les associations déclarées, « Nouvelle Justice » peut, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels (par chèque ou virement à son compte BANQUE POSTALE  dont l’BAN FR17 2004 1010 0813 5435 9U02 983) et ce en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

En effet, il faut savoir que le fonctionnement du Parquet, dès lors que les victimes mettent en cause des avocats ou des notaires, la procédure interne est la suivante :

S’agissant d’avocats ou de notaires, Monsieur le Procureur de la République du Parquet d’un T.G.I. est tenu de se dessaisir du dossier pour le transmettre au Parquet général de l’instance supérieure. La cour d’appel étant territorialement compétente en la matière.

Le Procureur Général de la cour d’appel est alors tenu de se rapprocher de l’Ordre des Avocats des T.G.I. et de La Chambre des Notaires du Département concernés pour recueillir leur version des faits. Attendu de ce que ces deux Ordres sont eux-mêmes tenus de se rapprocher des avocats et notaires mis en cause pour recueillir leur version des faits.

Et que les Décisions prises par les Bâtonniers de l’Ordre des Avocats et les Présidents de La Chambre des Notaires, une fois rendues, sont réputées avoir l’autorité de la chose jugée, donc opposables aux victimes. Ce sont donc les versions des mises en cause, eux-mêmes, par qui – par ce jeu de vase communiquant – finissent par primer sur celle des victimes.

Que vous saisissiez ensuite, le Premier Président de la cour d’appel concerné ou pas, rien n’y fera (surtout si l’enjeu est important), tel que la vente frauduleuse d’une maison de prix…

La plainte du citoyen, victime de son propre avocat et/ou son notaire ne trouve donc aucune issue favorable.

(Ainsi, à la suite de la plainte globale de May DUPE, Maîtres Bernard ESTRADIER, Etienne DRAILLARD, et Jean-Claude BERTRAND, fournirent-ils une nouvelle fois leur version rocambolesque des faits, étayée d’arguments abracadabrantesques, s’exonérant eux-mêmes, par eux-mêmes, de toute infraction).

La procédure actuelle est ainsi organisée que Monsieur le Procureur Général de la République de la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est vu dans l’obligation d’accepter la version fournie par les mis en cause s’exonérant eux-mêmes de toute faute ou infraction.

Aucune avancée possible.

En l’absence de toute confrontation permettant de les confondre. En l’absence de tout contradictoire, la vente frauduleuse de la propriété de May DUPE ne sera donc jamais examinée au plan pénal.

Ces réponses négatives venant à contre-sens, se superposant les unes autres, constituent des triples verrouillages des droits fondamentaux des victimes, garantissant en quelque sorte la parfaite impunité d’une certaine catégorie d’avocats et de notaires (escrocs dans l’exercice de leur fonction), qui, dorénavant, sont légion et constituent de nos jours un vrai phénomène de société.

Dès lors qu’il s’agisse de forfaitures d’avocats et de notaires, force nous est de constater de ce qu’il n’est laissée aucune chance au citoyen lambda, victime de ses propres conseils, de se faire entendre et se voir rétablir dans ses droits fondamentaux.

Déterminée à démontrer le silence auquel j’étais confrontée (comme les autres victimes d’une certaine catégorie d’avocats et de notaires, escrocs dans l’exercice de leur fonction), j’introduisis l’ensemble des recours censés me faire entendre pour ainsi collecter les réponses négatives démontrant le vide juridique qui empêche le citoyen abusé de résoudre sa réclamation, pourtant bien fondée et parfaitement légitime.

L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que :

L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice attendu que sa responsabilité est engagée par des fautes lourdes et déni de justice

Attendu l’absence de mise en œuvre réelle de la garantie des droits fondamentaux du citoyen, par la création d’organismes de contrôle neutres, fiables, aptes à contrôler les professions d’avocats et de notaires, nous abusant d’un leurre : l’Ordre des Avocats et La Chambre des Notaires – CONFLITS D’INTERETS PAR EXCELLENCE – n’étant pas aptes à résoudre la réclamation légitime du citoyen.

Attendu que ce vide juridique constitue une réelle Mise en danger de la vie d’autrui aggravée de Non – Assistance à personne en danger.

Attendu que les forfaitures d’avocats et de notaires restent impunies et leurs victimes (sinistrées à vie parfois) laissées sur le bas côté de la route.

Attendu que les abus de toutes sortes de la part d’une certaine catégorie d’avocats et de notaires (escrocs dans l’exercice de leur fonction) constituent de nos jours un vrai phénomène de société.

Vu l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme

Vu l’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire

L’association « Nouvelle Justice », par la voie de l’Amnesty International et au nom de mon cas de figure (soutenu de preuves irréfragables),  veut faire condamner l’Etat français pour Mise en danger de la vie d’autrui aggravée de Non assistance à personne en danger-.

Et qu’il soit ordonné par la cour européenne des droits de l’homme que l’Etat français crée  une voie de recours rapide, gratuite et impartiale, avec la création d’une Commission Indépendante de la Magistrature (CIM). Notre demande est d’autant plus légitime que la loi (article L141-1 du code de l’organisation judiciaire) prévoit que l’État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. 

Que tous ceux qui se sont fait spolier par leur propre avocat et/ou notaire et que ces forfaitures soient restées impunies, me rejoignent en m’adressant un dossier complet : acte judiciaire soutenu de preuves incontestables. Toutefois, refusant toute subvention et aide d’un quelconque organisme de l’Etat afin de préserver sa liberté de faire et d’action, il siérait de joindre à votre demande un chèque d’un montant de 250€ pour participation aux frais de dossier et démarches.

L’infaisabilité de l’ordre des avocats et de la chambre des notaires – systèmes disséqués de A à Z, mettant en exergue des dysfonctionnements dont seul le citoyen lambda fait de fait les frais-.

Lettre de Monsieur le sénateur Jean-René LECERF du 26septembre 2005, en faveur d’une réforme, inspirée de mon parcours, permettant d’endiguer les dysfonctionnements actuels de ce deux ordres du pouvoir public.

L’Association « Nouvelle Justice » a été créée pour venir en aide aux victimes d’une certaine catégorie d’avocats et de notaires (escrocs dans l’exercice de leur fonction) laissées sur le bas coté de la route.